Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- ARTICLE 1 - OBJET
- ARTICLE 2 - PRODUITS
- ARTICLE 3 - PRIX
- ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT
- ARTICLE 5 - TRAITEMENT DES COMMANDES ET LIVRAISON
- ARTICLE 6 - NON-CONFORMITÉ DES MARCHANDISES ET VICES CACHÉS
- ARTICLE 7 - EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
- ARTICLE 8 - PRODUITS ENDOMMAGÉS PENDANT LE TRANSPORT OU MANQUANTS
- ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
- ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- ARTICLE 11 - FORCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- ARTICLE 12 – LITIGES
- ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
- ARTICLE 14 – ARCHIVAGE PREUVE
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente exposent les droits et obligations de Corinne Reinsch (immatriculée au RCS de PARIS sous le N°537 417 123, ci-après « le Vendeur »), et de son client (ci-après « l'Acheteur »), dans ce cadre de la vente des marchandises proposée par Corinne Reinsch sur son site Internet https://store.corinnereinsch.com
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://store.corinnereinsch.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Corinne Reinsch conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
En cas de difficulté ou réclamation, l'Acheteur pourra écrire au Vendeur aux adresses postales et électronique suivante :
140 BD de la Madeleine – 06000 NICE
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Il pourra également composer le numéro suivant : 06.87.30.75.89 Du lundi ou vendredi, de 9h à 18h
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://store.corinnereinsch.com de Corinne Reinsch, dans la limite des stocks disponibles. Les produits proposés étant des modèles uniques, Corinne Reinsch se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment, la nature ou l’aspect des produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://store.corinnereinsch.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Corinne Reinsch se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises, hors frais de port.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Corinne Reinsch. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Les frais de port en France métropolitaine sont de 7 euros TTC jusqu'à 50 euros TTC de commande (offerts au-delà).
Pour la Belgique, ils sont de 12 euros TTC.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://store.corinnereinsch.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Corinne Reinsch propose à l’acheteur de commander et régler ses produits via le système sécurisé Paypal.,
ARTICLE 5 - TRAITEMENT DES COMMANDES ET LIVRAISON
A titre indicatif, la Commande effectuée en ligne est traitée dans les cinq jours ouvrés. La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'Acheteur au moment de la commande, dans le délai maximum de 30 jours.
Les livraisons ont lieu en France métropolitaine (hors DOM TOM) et Belgique. Le délai de livraison est indiqué au moment de la passation de la commande.
En cas d'indisponibilité de la marchandise commandée, le Vendeur en informera l'Acheteur et proposera de livrer à ce dernier une marchandise équivalente en qualité et prix ou le remboursement dans le délai de 30 jours.
En cas d'indisponibilité d'une partie seulement des marchandises commandées, le Vendeur pourra procéder à une livraison partielle.
ARTICLE 6 - NON-CONFORMITÉ DES MARCHANDISES ET VICES CACHÉS
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit sont ceux communiqués par le vendeur.
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que l'image associée auxdites marchandises soit la plus fidèle possible, sans pouvoir garantir que cette image soit parfaitement identique à la marchandise livrée.
En cas de non-conformité de la marchandise livrée à l'Acheteur, celui-ci devra contacter le Vendeur aux fins de retour et remplacement par une marchandise identique ou équivalente à celle commandée, dans la limite des stocks disponibles, ou remboursement dans le délai de 30 jours.
L'Acheteur bénéficie par ailleurs de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil qui impose que l'Acheteur agisse dans le délai de deux ans de la découverte du vice.
Cette garantie ne couvre ni les vices apparents ni les dommages causés pendant le transport ou en raison d'une mauvaise utilisation.
ARTICLE 7 - EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Par application de l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose, à compter de la réception des marchandises commandées, d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Par exception, pour des raisons d'hygiène, l'Acheteur ne peut exercer son droit de rétractation si les marchandises livrées sont des boucles d'oreilles ou piercings. De même, ne peuvent être valablement retournées sur le fondement du droit de rétractation toutes marchandises qui ne pourraient être revendues en l'état (utilisées, abîmées, endommagées ou salies par le client) ainsi qu'en cas d'accessoire(s) ou élément(s) manquant(s) et en cas d'identification incomplète de l'Acheteur (nom, prénom et numéro de commande). De même, le droit de rétractation ne s’applique pas aux fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés à sa demande.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf lorsque la marchandise commandée, indisponible, a été remplacée par une marchandise équivalente.
ARTICLE 8 - PRODUITS ENDOMMAGÉS PENDANT LE TRANSPORT OU MANQUANTS
Les envois sont effectués par La Poste en France.
Sans préjudice du détail de rétractation dont dispose l'Acheteur, il lui appartient à celui-ci de vérifier son colis à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des marchandises dont copie immédiate adressée au Vendeur.
En cas de perte de colis, l'Acheteur doit formuler une réclamation directement auprès de La Poste et informer le Vendeur du suivi de sa réclamation en lui adressant copie de cette dernière et de tout échange ultérieur avec le transporteur.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte des marchandises survenues pendant le transport.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil, incluant de manière non exhaustive les cas de grève, guerre, émeutes, pénuries, événements politiques, et ce tant en France que dans le pays de provenance de/ou de transit des marchandises commandées.
Par ailleurs, la société Corinne Reinsch ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de Corinne Reinsch ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous droits de propriété intellectuelle, tels que, notamment, marques, droits d'auteur, modèles et photographies couvrant les marchandises commercialisées par le Vendeur demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, sans que la Vente ne puisse opérer aucun transfert desdits droits à l'Acheteur.
ARTICLE 11 - FORCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute passation de commande sur le site store.corinnereinsch.com entraine l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par l'Acheteur, sans exception ni réserve, sans qu'il soit nécessaire de recueillir sa signature manuscrite.
Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, la date de dernière modification étant précisée sur le site.
Si quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente était considérée comme nulle ou inopposable par l'effet d'une décision de justice, les autres clauses resteront en vigueur.
ARTICLE 12 - LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
En cas de litige et avant l'engagement de toute action judiciaire, l'Acheteur s'adressera au Vendeur afin de tenter de trouver une solution amiable.
ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES
Corinne Reinsch se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
ARTICLE 14 - ARCHIVAGE PREUVE
Corinne Reinsch archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Corinne Reinsch seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
